jeudi 3 mars 2016

Le plafonnement des frais de notaires arrive

Les tarifs des professions réglementées, dont les notaires et les huissiers de justice, ont été révisés à la baisse pour être davantage reliés à la réalité des tâches dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Ils entrent en vigueur début mai.