LEXIQUE

 

Lexique du droit de la copropriété


  • A
    • Acte authentique : acte dressé par un officier public (notaire, greffier, huissier, etc.)
    • Acte de disposition : vente d'un bien ou modification durable de l'attribution de sa nue-propriété
    • Action pétitoire : action en revendication d'un droit de propriété
    • Action possessoire : action en revendication d'un droit de possession (et non de la nue-propriété) ; s'applique surtout aux servitudes
    • Action récursoire : action permettant une demande reconventionnelle (en réponse à l'action d'un demandeur)
    • Adjudication : vente aux enchères de lots qui ont fait l'objet d'une saisie immobilière
    • Annexion : appropriation d'une partie commune sans autorisation de l'Assemblée Générale
    • Aliénation : synonyme de vente, ou modification d'un droit ou d'une qualité
    • Aliénation des parties communes : vente ou attribution en jouissance exclusive d'un lot commun
    • Appel de fonds : sommes demandées aux copropriétaires pour régler des charges, des travaux ou toute autre dépense
    • Assemblée générale ordinaire (AG ou AGO) : assemblée annuelle obligatoire de tous les copropriétaires réunis en syndicat
    • Assemblée générale extraordinaire (AGE) : assemblée autre que l'assemblée générale ordinaire ; elle obéit aux mêmes règles de formalisme
    • Astreinte : somme à payer par période de retard pour l'exécution d'une obligation
    • Avance permanente de trésorerie : fonds de roulement permettant d'honorer rapidement des dépenses nécessaires
    • Ayant-cause ou ayant-droit : personne pouvant faire valoir un droit qu'elle tient d'une autre personne
    • Ayant-cause à titre particulier : personne pouvant faire valoir un droit en vertu d'un titre qu'elle possède. Exemple : acquéreur, donataire, légataire, créancier hypothécaire à titre particulier d'un lot
  • B
    • Bailleur : propriétaire qui loue son local
    • Budget prévisionnel : budget établi en début d'exercice pour calculer les appels de fonds prévisionnels
  • C
    • Cas de force majeure : évènement extérieur, imprévisible et insurmontable ; dispense d'exécuter une obligation, ou permet de retarder sans pénalité son exécution
    • Charges récupérables : charges locatives qu'un copropriétaire bailleur peut récupérer sur son locataire
    • Charges déductibles : charges qu'un copropriétaire peut déduire de ses revenus fonciers imposables
    • Clause pénale : clause permettant, en cas d'inexécution d'une obligation, de fixer prévisionnellement des dommages-intérêts forfaitaires
    • Commettant : personne qui charge une autre de la représenter ou de faire quelque chose
    • Consistance d'un lot : c'est sa nature, ou sa destination
    • Créance hypothécaire : créance garantie par une hypothèque
  • D
    • Délibération : décisions des assemblées générales ayant donné lieu à des votes
    • Dol : tromperie, manoeuvre frauduleuse
    • Donataire : personne qui reçoit un don
    • Droit commun : droit applicable en l'absence de disposition spécifiquement prévue
    • Droit réel : droit attaché à la propriété d'une chose ; s'oppose au droit personnel
    • Droit d'usage privatif : droit de jouissance ; possibilité d'utiliser un lot pour son propre compte
  • E
    • Equipement commun ou collectif : dispositifs procurant des services à tous les lots, et dont la copropriété entière a la charge
    • Etat descriptif de division : liste des lots d'une copropriété avec ce qu'ils contiennent, et leur usage
  • F
    • Fonds de roulement : cf. Avance permanente de trésorerie
    • Forclusion : déchéance d'une action judiciaire consécutive à l'expiration d'un délai
    • Fruits : produits ou revenus d'un bien
  • G
    • Gérant de biens : gestionnaire d'une société civile immobilière (SCI)
    • Gros-oeuvre : structure de l'immeuble ; cloisons et murs porteurs, charpente, toiture, etc.
  • H
    • Hypothèque : garantie que prend un créancier sur un bien immobilier ; une hypothèque doit être inscrite sur un registre spécial pour être valable (opposable aux tiers)
    • Hypothèque légale : hypothèque accordée par la loi
  • I
    • Incapacité juridique : personne mineure ou déchue de sa capacité juridique ; ne peut passer les actes de la vie juridique : achat, vente, action en justice...
    • Indivision (lot) : lot appartenant à plusieurs personnes à la fois ; ces personnes forment une seule et même entité juridique, contrairement à la multipropriété
  • J
    • Jurisprudence : ensemble des décisions des tribunaux ; en France, un juge n'est pas tenu de se conformer à la jurisprudence antérieure, s'il estime que les circonstances de l'affaire l'exigent
  • L
    • Licitation : vente aux enchères publiques d'un bien commun
    • Lot : partie privative individualisée dans une copropriété
  • M
    • Main-levée : acte par lequel un créancier renonce à un privilège sur le bien d'un débiteur
    • Mandant : celui que donne mandat à quelqu'un de faire quelque chose
    • Mandataire : celui qui reçoit le mandat ; il exécute alors des prestations déterminées au nom de son mandataire
    • Millième (ou tantième, ou quantième) : unité de mesure de la copropriété
    • Mutation : changement de propriétaire ; une mutation à titre onéreux est une vente
  • N
    • Notification : communication d'un acte par un huissier à une personne visée par cet acte
    • Nue-propriété : droit de propriété sans le droit d'usage (usus) ni de louer (fructus)
  • O
    • Ordre public : disposition légale impérieuse ; on ne peut pas déroger à une disposition d'ordre public, même par convention contraire
  • P
    • Parties communes : portions de la copropriété qui appartiennent à tous les copropriétaires
    • Parties privatives : portions de la copropriété qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire
    • Parties mitoyennes : portions de la copropriété qui appartiennent à quelques propriétaires, mais non à la totalité
    • Préposés : personnes subordonnées au commettant
    • Prescription : extinction d'un droit conséquente à l'expiration d'un délai
    • Propriété indivise : cf. indivision
  • Q
    • Quitus : approbation (le plus couramment : de la gestion du syndic)
    • Quorum : nombre minimum de participants requis pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer
    • Quote-part : proportion de participation aux voix, dépendant fréquemment des tantièmes détenus dans la copropriété
  • R
    • Référé : procédure judiciaire rapide, intentée souvent devant le Président du Tribunal de Grande Instance dans le but de faire cesser un trouble manifestement illicite, ou s'il y a urgence
    • Règlement de jouissance : dans les SCI, il définit les droits et obligations des associés et indique les quote-parts de charges
  • S
    • Services collectifs ou communs : prestations réputées communes
    • Servitudes : obligations grevant un bien immobilier
    • Signification : fait, pour un huissier, de porter connaissance d'un acte judiciaire directement à la personne concernée
    • Situation de trésorerie : document comptable qui fait le point sur les dettes et les créances d'une copropriété
    • Syndicat de copropriété : ensemble des copropriétaires
  • T
    • Tantième : cf. millième
    • Tiers : personnes étrangères à la copropriété, ou à toute autre type de convention
  • U
    • Usufruit : droit d'usage et location d'une nue-propriété ; l'usufruitier peut être une personne différente du nu-propriétaire
  • V
    • Valeur vénale : valeur correspondant à un bien compte tenu des prix couramment pratiqués